Conditions générales de vente et d’utilisation
Informations sur l’entreprise
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les différents intervenants du site dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
● Propriétaire, nom commercial : marine photo – Le propriétaire du site internet est joignable à cette adresse : contact@cannabidiolboutique.fr.
Un contact direct live peut être ouvert à certaines heures : pour savoir s’il est disponible visitez www.cannabidiolboutique.fr et observez si une barre verticale de chat est présente à gauche de l’écran.
●Adresse : 21 rue du Menez, 29120 Combrit
● Adresse de correspondance : BP32, 29950 Bénodet
● Responsable publication : contact@cannabidiolboutique.fr
●N° d’enregistrement au registre du commerce : A397617143
● Hébergeur : Gandi 63 Bd Massena 75013 Paris
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de l’entreprise.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : www.cbd.bzh
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
L’entreprise se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Tout flacon entamé ne peut être retourné, de même toute gélule ou produit hors de son alvéole. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Le consommateur ne peut pas faire de demande de rétractation en cas de retard ou erreur de livraison qui ne sont pas de la responsabilité de l’entreprise mais de celle du prestataire postal.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Article 5 – Livraison, frais
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Les commandes sont expédiées dans un délai de 1 à 2 jours hors dimanche et jours fériés.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard d’expédition, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.
La livraison a lieu exclusivement par la poste. Elle est gratuite.
Article 6 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné et remboursé.
Toutes les réclamations, demandes de sav ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Un produit reçu endommagé pourra faire l’objet d’un remboursement total de sa valeur si le client en fait la demande et sur présentation d’une photo montrant clairement la partie endommagée (hors frais de port).
Article 7 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. Nous souscrivons au service de médiation ambo ; vous êtes invité à vous adresser au médiateur, si après avoir formulé une réclamation auprès de l’entreprise vous n’avez pas obtenu de résultat vous convenant. Une action en justice sera de la compétence exclusive des tribunaux de Quimper.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.cbd.bzh sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’entreprise.